Réforme des collectivités : du "big bang" au chaos territorial - par Yvon COLLIN

Les collectivités territoriales sont devenues un enjeu pour des luttes de pouvoir, un objet de clivage, alors qu'elles sont, au contraire, le bien de tous nos concitoyens, le lieu où s'exprime la démocratie de proximité, cette démocratie en acte que font vivre au quotidien des milliers d'élus locaux bénévoles.

Le chaos qu'engendrera ce projet de loi, s'il est adopté – car le suspense demeure –, c'est d'abord celui du conseiller territorial, cet élu schizophrène hors-sol, censé mettre un terme à la gabegie des élus locaux.

Vous avez voulu lui faire conjuguer la proximité du département et la vision stratégique de la région ; à l'arrivée, vous n'aurez ni l'une ni l'autre et vous renforcerez l'effet « cumul de mandats », quand c'est tout le contraire qu'il faut désormais enclencher.

Messieurs les ministres, nous n'avons cessé de vous rappeler tout au long des débats que ce nouvel élu, dont nul n'avait sollicité la création, n'était qu'un prétexte pour formaliser la recentralisation à laquelle procède ce texte, au mépris de toutes les grandes réformes engagées depuis 1982. Le conseiller territorial ne suscitera que confusion et illisibilité.

S'agissant de son mode d'élection, le relèvement de 10 % à 12,5 % du seuil des inscrits pour se maintenir au second tour va, à l'évidence, à l'encontre de toutes les traditions républicaines en matière d'élections locales. C'est donc un vrai recul du pluralisme des opinions démocratiques, une atteinte aux minorités et à la diversité politiques, cette diversité que nous incarnons tous au sein du RDSE. Le choix est ainsi fait, et assumé, d'accentuer la bipolarisation politique et son caractère artificiel.

L'autre régression majeure de ce texte est la disparition annoncée pour 2015 de la clause générale de compétence des départements et des régions. La confusion entourant cette suppression démontre que, contrairement à ce qui a été affirmé, bien peu d'élus sont prêts à entériner ce recul de la démocratie locale. Pourquoi tant de méfiance à l'égard des élus locaux ?

M. Roland Courteau. Eh oui, pourquoi ?

M. Yvon Collin. Mes chers collègues, les premières victimes de ce projet de loi seront les communes les plus fragiles, et plus particulièrement les petites communes situées en zone rurale. Depuis plusieurs années, elles ne sont pas épargnées, qu'il s'agisse des transferts de compétences financièrement non compensés, de la désastreuse suppression de la taxe professionnelle, du recul général de l'autonomie financière et, aujourd'hui, de la suppression de possibilités de cofinancement.

La disparition progressive des services publics de proximité et le désengagement de l'État sur tout le territoire marquent la désagrégation du lien social pour lequel se battent pourtant, avec cœur, courage et conviction, des milliers d'élus locaux.

En limitant encore davantage les possibilités de cofinancement, c'est l'investissement de ces petites communes et des petites intercommunalités qui est mis à mal. La disparition de ces investissements signifie qu'elles n'auront plus les moyens d'offrir à leur population les services de proximité dont ces dernières ont besoin. En d'autres termes, c'est bien la disparition de ces communes qui s'organise.

Je ne peux m'y résoudre. La diversité de nos territoires et le dynamisme qui s'y déploie participent de la richesse de notre pays : ce sont des causes qui valent d'être défendues.

Certes, il est incontestable que l'organisation territoriale et administrative de notre pays a besoin d'être réformée. Loin de moi l'idée de faire l'apologie du conservatisme et du statu quo : à l'évidence, la réforme des collectivités s'impose. L'empilement des niveaux de décision a sans doute conduit à créer un véritable millefeuille.

À cet égard, ce texte est un rendez-vous manqué. Le Sénat, plutôt que d'avoir apporté toute son expertise en la matière, se retrouve affaibli, pour ne pas dire humilié, puisque le texte soumis à notre vote ne tient au final que très peu compte des travaux de l'assemblée chargée par la Constitution de représenter les collectivités territoriales. C'est un comble, c'est un paradoxe, c'est même une faute !

Pourtant, les choses avaient plutôt bien commencé. En même temps que le chef de l'Etat confiait à Édouard Balladur le soin de présider une commission de réflexion, le Sénat décidait d'étudier la question en y associant l'ensemble des groupes politiques représentés en son sein. Le rapport rendu en juin 2009 avait alors formulé d'excellentes propositions, qui s'illustraient par leur caractère équilibré. Son titre était d'ailleurs éloquent : « Faire confiance à l'intelligence territoriale ».

Le Gouvernement prit néanmoins le soin d'aller à l'exact opposé des préconisations du Sénat.

Car, mes chers collègues, de mon point de vue, le plus regrettable dans tout cela, c'est que la discussion de ce texte a été marquée par de graves atteintes aux prérogatives de la Haute Assemblée. Des quatre projets de loi initialement annoncés, nous sommes passés à un seul. L'introduction de pans complètement nouveaux de cette réforme en première lecture à l'Assemblée nationale a modifié substantiellement la nature même du projet de la loi, comme l'avait démontré mon collègue Jacques Mézard en défendant notre motion d'irrecevabilité en deuxième lecture. Il ne s'agit de rien de moins que d'un détournement de procédure qui n'avait d'autre objectif que de contourner l'obligation de discuter de ces dispositions en premier lieu devant notre assemblée !

Cette violation de l'esprit même de la Constitution est pour nous inacceptable ; elle traduit malheureusement l'empressement à faire passer une réforme coûte que coûte, en dépit des pouvoirs du Parlement.

Je ne m'attarderai pas sur le report incompréhensible et inexpliqué de la première réunion de la commission mixte paritaire, non plus que sur les conditions ubuesques dans lesquelles celle-ci s'est finalement déroulée.

C'est pour qu'une telle situation ne puisse se reproduire – c'est-à-dire pour que l'on ne puisse plus exercer de pressions sur le Sénat en le menaçant de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale – que, avec l'ensemble de mes collègues du RDSE, j'ai déposé une proposition de loi constitutionnelle qui a pour finalité de soustraire les textes ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales à la procédure permettant à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sans l'accord du Sénat.

Mes chers collègues, à quoi sert-il au Sénat d'avoir le premier mot, comme en dispose l'article 39 de la Constitution depuis la révision défendue par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, si, au final, l'Assemblée nationale, peut avoir « le dernier mot » ?

Aussi, mes chers collègues, en attendant que vous ne vous prononciez sur cette proposition de loi constitutionnelle du RDSE, le 8 décembre prochain, je vous invite, comme la très grande majorité des membres de mon groupe, à repousser le texte proposé aujourd'hui à notre assemblée. Je vous y invite pour des raisons de fond – le contenu de cette réforme –, mais aussi pour restaurer l'honneur du Sénat. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)