Réforme des collectivités : Le gouvernement soigne la fracture territoriale par la chirurgie de la rupture selon Jacques MEZARD

Publié le par Fédération PRG de Charente-Maritime

jacques mézard

Intervention de monsieur Jacques MEZARD, sénateur PRG du Cantal _ CMP / Projet de loi de réforme des collectivités territoriales _ le

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est des réformes auxquelles on peut prédire une longue vie, que l'on partage ou non leurs objectifs. Tel n'est pas le cas du texte qui nous est soumis aujourd'hui : confus, complexe, inachevé – sauf dans ses visées partisanes –, et dont la révision profonde s'imposera naturellement.

Nous avons participé aux débats ici-même avec l'espoir et l'envie d'aboutir à une œuvre consensuelle. De grandes convergences pouvaient nous rapprocher : la simplification progressive de la structuration de nos collectivités autour de trois pôles, la facilitation du processus de fusion, la finalisation de la carte intercommunale, le développement de la mutualisation, une réelle péréquation, une fiscalité locale plus juste, la révision des bases.

Nous pouvions envisager la recherche d'une certaine spécialisation des compétences en évitant les doublons. Nous pouvions entendre que, depuis dix ou quinze ans, les concours de l'État aux collectivités avaient fortement augmenté et que cela ne pouvait pas durer. Pour ce faire, il convenait de commencer par le commencement : faire le bilan de la décentralisation chère à Edmond Hervé, mettre à plat la réalité des transferts de charge, mais aussi les charges imposées par l'État aux collectivités.

M.  Alain Marleix me reprochait récemment, et courtoisement comme à son habitude, d'avoir, en tant que président d'agglomération, refusé de cofinancer la route nationale 122. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Est-ce bien raisonnable ? De même est-ce bien raisonnable de demander à nos communautés de taille moyenne de financer les centres universitaires, les lignes aériennes, bientôt les Haras nationaux, et j'en passe ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Ou bien la police et la gendarmerie !

M. Jacques Mézard. C'est pour d'autres raisons que vous avez commencé par la fin en supprimant la taxe professionnelle et en la remplaçant par un monstre technocratique incontrôlé et incontrôlable ; vous avez défini une nouvelle fiscalité avant de réformer les collectivités.

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. Jacques Mézard. Vous avez modifié le calendrier électoral avant même de faire voter le principe de ladite réforme, puis vous avez malaxé sans vergogne plusieurs projets de loi (M. le ministre chargé des relations avec le Parlement manifeste son étonnement.) en faisant passer les articles de l'un à l'autre au mépris de toute logique, en fonction d'intérêts et d'opportunités stratégiques.

M. David Assouline. Ou politiciennes !

M. Jacques Mézard. Il ne fallait pas parler du mode de scrutin dans le projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales – sauf pour M. le président About –, ni de répartition des compétences. Le projet de loi n°61 est ainsi devenu une sorte d'Arlésienne !

Nous sortions de la mission Belot avec une base de travail consensuelle, avec le souci de valoriser le rôle du Sénat, dont nous avions écouté le président. Au final, nous avons été menés en bateau jusqu'au brutal passage en force en CMP. Vous avez traité la fracture territoriale par la chirurgie de la rupture, seul moyen pour vous de soigner la République.

M. Roland Courteau. En effet ! Bien dit !

M. Jacques Mézard. Le Sénat est le premier à sortir blessé de ce gâchis.

Par des artifices procéduraux, vous avez réussi à contourner l'article 39 de la Constitution, privilégiant le rôle du Sénat dans les textes touchant les collectivités, d'où la proposition de loi constitutionnelle du groupe du RDSE pour renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Le Sénat a été humilié, tant par la chronologie invraisemblable de ces textes que par l'introduction devant l'Assemblée nationale d'amendements fondamentaux non discutés en première lecture par notre assemblée, par des réticences coupables comme par le refus de communiquer au Sénat le tableau des conseillers territoriaux ensuite dévoilé à l'Assemblée nationale. Il a également été humilié par le feuilleton rocambolesque relatif au mode de scrutin, et par le dernier acte de la CMP, malgré la grande dignité du président Hyest. Tout cela ne pourra que laisser le goût d'une amertume indélébile devant tant de partialité, d'arrogance, de renoncement de certains. La transmutation, très bien décrite par Jean-Pierre Sueur, de l'article 1er B, avec le passage d'un score « au moins égal à 12,5 % » à un score « égal au moins à 12,5% » et le changement du résultat du vote en découlant méritent de rejoindre rapidement les oubliettes du parlementarisme. (Rires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Cette loi, nous l'espérons, trépassera avant de vivre (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.), car elle ne répond pas aux véritables enjeux d'avenir de nos collectivités.

Le jour où vous avez voulu inoculer le conseiller territorial dans le tissu de nos collectivités – organisme hybride qui va les déstabiliser –, les masques sont tombés...

M. Roland Courteau. En effet, c'est une mascarade !

M. Jacques Mézard. En effet, le conseiller territorial n'a pas pour objectif de simplifier le fonctionnement de nos collectivités. Il a une vocation politique (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.) : diminuer le poids des régions et changer la représentation politique. (Absolument ! sur les travées du groupe socialiste.) Il est clair que les présidents de région seront à la merci des accords ou désaccords des présidents de conseil général. Surtout, le motif politique du nouveau système électoral, à savoir – disons-le ! – l'élimination du Front national, a en fait pour conséquence la confortation du parti majoritaire, qui n'aura plus à redouter de triangulaire et pourra encore davantage brider des alliés soumis.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Jacques Mézard. Pour les communistes et pour les Verts : cure d'amaigrissement garantie ! Quant aux radicaux, vous arriverez enfin à les éradiquer, conformément à votre objectif. Mais, mes chers collègues centristes, vous nous suivrez de peu dans la tombe ! (Oui ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

L'évolution de vos déclarations et positions sur le mode d'élection de ce conseiller territorial est révélatrice. Dans le projet de loi n° 61, vous défendiez le scrutin à un seul tour avec proportionnelle. À l'occasion de l'examen du projet de loi n° 60, un amendement n° 645, déposé par le président About, est apparu : « par un scrutin uninominal l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité » !

Au même moment, vous rejetiez dédaigneusement notre amendement introduisant le scrutin uninominal à deux tours. M. Mercier prétendait alors ne pas pouvoir « émettre un avis favorable, car le conseiller territorial assure la représentation des citoyens avant celle du territoire ». Nous connaissons la suite à l'Assemblée nationale. Verba volant !

M. Guy Fischer. Ils se moquent de nous !

M. Jacques Mézard. J'avais déjà souligné que l'acceptation au Sénat de l'article 1er A était un sirop pour faire avaler la pilule à ceux qui toussaient ; aujourd'hui, ils ont toutes les raisons de s'étouffer ! (Rires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Sur les autres points discutés en CMP, que ce soit la désignation des délégués de communes – les observations pleines de bon sens de Jean-Pierre Chevènement le démontreront –, le fléchage, la représentation des petites communes ou le travail de leurs maires, qui seront fragilisés, l'article 34 bis A prévoit heureusement quelques dispositions !

Sur les compétences des collectivités, il n'a été tenu aucun compte du vote très majoritaire du Sénat en deuxième lecture fixant une compétence d'attribution par catégorie de collectivités sauf pour le sport, la culture et le tourisme, avec report au 1er janvier 2015 et, comme d'habitude, une « évaluation-revoyure » au bout de deux ans ; relevons simplement qu'une fois de plus les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants seront malheureusement fragilisés dans leurs investissements.

Au terme de ce débat, le Sénat n'est plus la « maison des territoires » voulue par son président, et ce du fait d'un détournement de l'esprit de la Constitution.

Au terme de ce débat, le Sénat n'est plus la « maison des territoires » chère à son président, et ce par un détournement de l'esprit de la Constitution. La nouvelle architecture territoriale relève du baroque non flamboyant. Nous voulions la simplification, nous avons une complexification et un arsenal de futurs conflits et litiges, et peut-être le plus grand charcutage électoral à venir.

M. Guy Fischer. Ça, c'est certain !

M. Jacques Mézard. Nous voulions une avancée démocratique ; vous excluez des départements et des régions la représentation politique de tous les courants, à l'exception de deux d'entre eux.

M. le président. Mon cher collègue, il est temps de conclure !

M. Jacques Mézard. Nous continuons à attendre ce qui était le plus urgent : comme dans la société, moins d'injustice entre les territoires et entre les contribuables locaux.

Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe RDSE et tous les radicaux de gauche ne voteront pas ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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