Réforme des collectivités : le gouvernement fait un choix purement politique, en décidant de faire des collectivités territoriales le bouc émissaire de l'incurie budgétaire de l'État.

La réforme qui nous est proposée est confuse et peu lisible, alors qu'on pouvait s'appuyer sur des bases solides : les lois de 1871 sur les départements et de 1884 sur les communes, les lois de décentralisation de 1982. Toutes ces lois ont apporté la démonstration que la démocratie locale était consubstantielle à la République.

Or, messieurs les ministres, vous avez fait un choix purement politique, en décidant de faire des collectivités territoriales le bouc émissaire de l'incurie budgétaire de l'État.

Autre défaut de votre projet de loi : il contribuera à la création d'assemblées pléthoriques, comptant par exemple 265 membres en Midi-Pyrénées, 298 en Rhône-Alpes et 308 en Île-de-France !

De plus, quelle légitimité auront des conseils régionaux qui ne pourront plus lever l'impôt ? Quelle pourra être l'efficacité du travail d'un président du conseil régional de Midi-Pyrénées, qui qu'il soit, lorsqu'il devra faire face au président de la métropole toulousaine ainsi qu'aux huit présidents des conseils généraux, secondés par leurs troupes ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cela lui évitera au moins d'être mégalomane !

M. François Fortassin. Et la création des métropoles est encore une autre source de difficultés. C'est une aubaine pour les grandes villes, mais elle conduira à l'affaiblissement des communes qu'elles intègrent et à l'agonie des départements concernés.

En outre, incohérence suprême, les remplaçants des conseillers territoriaux titulaires pourront, dans un certain nombre de cas, siéger à leur place sans pour autant jouir des mêmes pouvoirs. Dès lors, ils seront en définitive des sortes d'observateurs au sein de divers conseils d'administration, où leur rôle se bornera à prendre des notes.

Il est un point qui touche à l'essence même de la démocratie : en démissionnant, le titulaire pourra en quelque sorte choisir son successeur. La démocratie est là bafouée, car la porte est ouverte à toutes les dérives. En tout cas, ce n'est pas notre conception de la démocratie !

Enfin, comment expliquera-t-on à nos concitoyens qu'une mesure votée en novembre 2010 n'entrera en application qu'en 2015 ? Comprenne qui pourra !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La loi de 1982 n'était entrée en application qu'en 1986 !

M. François Fortassin. Les conséquences de cette réforme vont consister, en définitive, à faire grossir les métropoles riches et maigrir les collectivités pauvres, jusqu'à ce qu'on fasse périr celle-ci par asphyxie.

Avec ce texte, le Gouvernement ne réussira qu'une chose : la décentralisation des déficits.

Mais, dans ce texte, il y a aussi une grande absente. Dans une telle loi, il eût été normal qu'on mette en avant la solidarité territoriale, laquelle impose la péréquation. Or personne n'a évoqué cette notion au cours de nos longs débats !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce n'est pas vrai !

M. François Fortassin. La péréquation aurait pourtant dû être la pierre angulaire de cette loi.

Tout se passe comme si l'État était, en définitive, jaloux de la réussite des collectivités territoriales. C'est pourquoi la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera contre cette loi, et il le fera, lui, monsieur Détraigne, avec une certaine fierté. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)