Les sénateurs du RDSE ne veulent pas "laisser le dernier mot" aux députés sur les questions relatives aux collectivités
Les sénateurs du RDSE (à majorité radicaux de gauche) ont déposé une proposition de loi constitutionnelle qui vise à empêcher l'Assemblée nationale "d'avoir le dernier mot" sur les textes concernant les collectivités, indique vendredi un communiqué du groupe.
Le Sénat, selon la Constitution, "assure la représentation des collectivités territoriales" par son mode de scrutin, l'élection au suffrage indirect par un collège électoral formé pour l'essentiel des élus locaux.
Le gouvernement a obligation de lui soumettre en premier lieu les projets de loi traitant de l'organisation des collectivités, mais la Constitution confère à l'Assemblée nationale le droit de statuer définitivement sur un texte en cas de désaccord entre les deux assemblées. Exception : les lois organiques relatives au Sénat et les propositions ou projets de révision de la Constitution, qui doivent être votées en termes identiques par les deux chambres.
La proposition de loi du RDSE, qui sera discutée en séance le 8 décembre, propose de soustraire les textes sur l'organisation des collectivités à la procédure permettant à l'Assemblée nationale d'avoir le dernier mot en cas de désaccord du Sénat.
La question est d'actualité. Cette procédure pourrait être appliquée sur le projet de loi de réforme des collectivités actuellement en débat. Ce texte a fait l'objet de profonds désaccords entre les deux assemblées. Une Commission mixte paritaire (CMP) a de justesse réussi à établir un texte de compromis mais l'approbation du Sénat n'est toujours pas acquise.
L'UMP ne dispose pas de la majorité absolue au Sénat et a besoin des voix des sénateurs centristes, nombreux à être réservés sur ce projet. L'examen des conclusions de la CMP aura lieu mardi matin au Sénat et la semaine prochaine à l'Assemblée nationale. Si le Sénat les rejette, il y aura une troisième lecture du projet de loi et si le désaccord persiste, les députés auront alors le dernier mot.
"Une grande réforme concernant les collectivités territoriales pourrait donc être adoptée sans tenir compte au final de la position du Sénat ou, pire, être adoptée contre l'avis même du Sénat", indique l'exposé des motifs de la proposition de loi du RDSE.