Audition du PRG par la Commission pour la prévention des conflits d’intêrets

Le 26 octobre, Jean-Michel Baylet et Roger-Gérard Schwartzenberg, respectivement président et président d’honneur du PRG, ont été auditionnés par la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, et lui ont proposé dix mesures concrètes dont :

• La prise par la ministre de la justice d’une directive générale de politique pénale demandant au parquet de poursuivre plus systématiquement les auteurs de trafics d’influence et de prises illégales d’intérêts ;
• Le vote d’une loi de prévention des conflits d’intérêts comportant des mesures de prévention pour éviter la commission de ces infractions ;
• L’extension au-delà des personnes, actuellement assujetties (ministres, parlementaires, etc.), de l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale à tous les principaux responsables publics (préfets, recteurs, directeurs d’administration centrale, etc.) ;
• Le renforcement des moyens d’investigation de la commission pour la transparence financière de la vie politique ;
• L’interdiction pour un ministre d’être le dirigeant ou le trésorier d’un parti politique ;
• L’amélioration du contrôle préalable du passage du service public au secteur privé (pantouflage) par l’application affective de sanctions en cas d’absence de saisine de la commission de déontologie, chargée d’apprécier la compatibilité de la nouvelle activité privée envisagée avec la fonction exercée précédemment ;
• L’instauration d’un « déport décisionnel » par lequel un responsable public s’abstiendrait de participer à la prise d’une décision quand il se trouve en situation de conflit d’intérêts.