Le PRG se félicite de la décision du conseil constitutionnel sur la garde à vue
une avancée sans précédent de l’Etat de droit sous la Ve République
Communiqué de Jean-Michel BAYLET Président du PRG - samedi 31 juillet 2010
"Les radicaux de gauche saluent la décision du 30 juillet du conseil constitutionnel sur la garde à vue. Cette décision est une avancée sans précédent de l’Etat de droit sous la Ve République. Les sénateurs PRG ont relancé le débat sur la garde à vue au début de l’année en déposant une proposition de loi défendue par Jacques Mézard, sénateur du Cantal, pour permettre la présence d’un avocat dès le début de la procédure."
dossier législatif sur le site du sénat : http://www.senat.fr/dossier-legisla...
Jacques MEZARD, Sénateur PRG du Cantal