PROGLIO - EDF/VEOLIA : le groupe RDSE(à majorité PRG) du Sénat avait déposé une proposition de loi le 06 octobre 2009

Publié le par Fédération PRG de Charente-Maritime

Le Groupe politique du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) du Sénat rappelle que, le 18 novembre 2009, il a inscrit à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi (n°8 - 2009-2010) tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé. Ce texte déposé par Yvon COLLIN (PRG), Président du RDSE, et plusieurs de ses collègues du RDSE (parmi lesquels Michel CHARASSE et Jean-Michel BAYLET -PRG-) a été modifié par le Sénat qui a adopté une nouvelle version du texte, laquelle attend désormais d'être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi RDSE a été  déposée dès le 6 octobre 2009 suite à l'annonce de la nomination du PDG de Veolia à la tête d'EDF : ce texte pose très clairement la question du cumul des fonctions de mandataire social d'une entreprise publique et d'une entreprise privée. Aujourd'hui, aucun texte n'interdit ce type de cumul.

La proposition de loi proposait de veiller à la préservation des intérêts de l'État, qui ne sauraient être compromis par la direction simultanée et unique de plusieurs entreprises publiques et privées, et éventuellement concurrentes. Elle prévoyait par ailleurs que la rémunération versée à un dirigeant du secteur public sera nette de toute autre rémunération du secteur privé, sous réserve de celles versées au titre des filiales de
l'entreprise publique.

 Aussi, les signataires de cette proposition de loi rappellent qu'ils ont souhaité :

-       soumettre le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et de dirigeant d'une entreprise du secteur privé à l'avis préalable de la commission de déontologie créée par la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

-       interdire l'attribution de rémunération d'associé, de mandataire social ou de salarié d'une entreprise privée, à quelque titre que ce soit, aux mandataires sociaux des entreprises du secteur public nommés par les autorités de l'État.

*Liste des signataires de la proposition de loi n°8 (2009-2010) : Yvon Collin (PRG), Michel Charasse, Nicolas Alfonsi (PRG), Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet (PRG), Anne-Marie Escoffier, François Fortassin (PRG), Françoise Laborde (PRG), Daniel Marsin, Jacques Mézard (PRG), Jean Milhau (PRG), Jean-Pierre Plancade (PRG), Raymond Vall (PRG) et François Vendasi (PRG).*


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