Pour les Sénateurs PRG, la loi de finances rectificative n'est qu'une goutte d'eau face aux déficits publics abyssaux créés par ce gouvernement

Publié le par Fédération PRG de Charente-Maritime

françois fortassin

François FORTASSIN, Sénateur PRG des Hautes-Pyrénées, est intervenu mardi 21 décembre dans la discussion générale sur les conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la discussion du texte définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2010 tel qu'il ressort des travaux des deux assemblées et de la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier après-midi, nous voici enfin parvenus au terme du marathon budgétaire entamé il y a près de deux mois.

Dans cette quatrième loi de finances rectificative, nous nous approchons enfin de la vérité des chiffres. La loi de règlement que nous examinerons l'année prochaine nous permettra peut-être de nous approcher encore plus de la sincérité budgétaire pour l'année 2010.

Cette loi de finances rectificative est d'une facture classique : elle contient des dispositions dont il est difficile de contester la légitimité. En revanche, elle est obligée de tenir compte de sous-budgétisations, de sous-évaluations, voire d'ignorances coupables et manifestes de missions qu'il faut pourtant bien assumer. Au total, comme chaque année, la sous-budgétisation pour 2010 est de l'ordre de 4 milliards à 5 milliards d'euros. L'addition sera d'autant plus salée l'année prochaine.

Le Gouvernement a beau se féliciter de la timide reprise de la croissance, notre pays n'est malheureusement pas sorti de la crise, loin s'en faut, toutes les études le montrent ! Le PIB de notre pays a accusé un recul sans précédent depuis l'après-guerre et le chômage poursuit sa hausse inexorable. Quatre millions de nos concitoyens sont aujourd'hui à la recherche d'un emploi et huit millions vivent sous le seuil de pauvreté, du fait notamment de la progression du nombre de travailleurs pauvres.

M. Roland Courteau. Exact !

M. François Fortassin. Notre pays, qui a été pendant longtemps envié par de nombreux autres pays, en Europe et dans le monde, pour sa qualité de vie et son niveau de vie élevé, est aujourd'hui un pays où il fait certes bon vivre, mais dans lequel nombre de nos concitoyens disposent hélas ! de moyens de plus en plus réduits, ce qui altère leur mode d'existence.

De leur côté, les déficits publics abyssaux ont réduit à la portion congrue les marges de manœuvre de l'État. Ils nous empêchent de faire face à une nouvelle crise, alors que les risques de rechute sont réels. La montée du chômage contribuera à plomber encore un peu plus l'évolution des salaires et à fragiliser les salariés qui conservent leur emploi en les poussant à épargner, s'ils le peuvent, plutôt qu'à consommer et à investir. Nos concitoyens ont incontestablement développé une forme de désespérance dont nous devons tenir compte.

M. Roland Courteau. En effet !

M. François Fortassin. L'économie française se remet très lentement du choc de 2008. La production industrielle ne devrait retrouver son niveau d'avant la crise qu'en 2013. L'industrie a payé le prix fort, perdant de nombreux emplois qu'elle risque de ne jamais retrouver. Si l'on ajoute le fait que certains pans de notre industrie – je ne prendrai qu'un exemple, celui de la machine-outil – ont complètement déserté notre pays, on ne peut que s'inquiéter. La situation est d'autant plus périlleuse que la spéculation financière a repris comme par le passé.

Monsieur le ministre, vous avez aidé les dirigeants des banques. Sans doute fallait-il le faire, mais nous pouvons tout de même nous étonner de la mollesse des contreparties exigées. En effet, les profits colossaux qui ont très vite réapparu sont loin d'être réinvestis dans le tissu industriel : ils risquent de favoriser la formation d'une nouvelle bulle spéculative, dont nous percevons actuellement quelques signes annonciateurs inquiétants.

En 2010, malgré une croissance qui devrait se situer entre 1,6 % et 1,7 % en rythme annuel, le surcroît de recettes affiché dans la loi de finances initiale n'a pas été au rendez-vous. Tout cela signifie clairement que, dès 2011, la trajectoire budgétaire définie dans le document transmis à Bruxelles ne sera pas respectée.

Après la Grèce, l'Espagne et le Portugal hier, l'Irlande aujourd'hui, notre pays peut connaître des difficultés graves. Ce n'est pas faire du catastrophisme que de l'envisager, d'autant que le projet de loi de finances rectificative est sans ambition et relativement restrictif. On affiche un certain nombre de mesures, mais il manque, à l'évidence, une véritable colonne vertébrale ! Pour sortir des difficultés, notre pays doit retrouver le chemin de la solidarité, laquelle consiste à apporter un peu plus à ceux qui ont moins. Nous n'en trouvons pas trace dans ce texte.

Nous l'avons dit de façon très nette, et nous n'étions pas les seuls, il eût fallu profiter de cette situation délicate pour supprimer le bouclier fiscal.

M. Roland Courteau. En effet !

M. François Fortassin. Quelle légitimité y a-t-il – elle a en tout cas échappé à la plupart des élus dont je fais partie – à soustraire une partie des revenus à la fiscalité, particulièrement dans une période de crise ?

Cette mesure a d'abord plombé les recettes, puis, et c'est plus grave, elle a contribué à créer une psychose inégalitaire dans notre pays. Nombre de nos concitoyens qui connaissent des difficultés n'ont plus confiance et sont intimement persuadés que le système est, en définitive, fait pour favoriser nos concitoyens les plus aisés.

À l'évidence, quoi que l'on en dise, les cadeaux consentis, comme la TVA à taux réduit sur la restauration, qui représente quand même une perte de recettes de l'ordre de 3 milliards d'euros, n'ont pas eu d'effets positifs, ni sur l'emploi, ni sur les prix – ou alors, dans des restaurants que je ne fréquente pas !

Voilà un exemple type de mesure mal conduite. Il fallait, prétendument, mettre les restaurateurs sur un pied d'égalité avec certaines formes de restauration rapide. Mais pourquoi ne pas avoir choisi plutôt de relever le taux de TVA applicable à ces activités de restauration, pour l'aligner sur celui qui s'applique à la restauration traditionnelle ? Ce faisant, nous ne nous serions pas privés d'une recette significative.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. François Fortassin. Diverses autres mesures budgétaires contenues dans ce collectif ne nous paraissent guère plus pertinentes, dans la mesure où l'on a du mal à discerner les relations qui existent entre elles.

Nous noterons avec une certaine satisfaction la création du Fonds exceptionnel de soutien aux départements.

M. François Baroin, ministre. Ah ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faudrait voter pour, alors ! (Nouveaux sourires.)

M. François Fortassin. Son utilité reste toutefois à démontrer. Pour l'instant, vous avez surtout suscité des espérances, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mais l'on ne sait pas encore très bien si les départements qui connaissent des difficultés pourront bénéficier d'une manne financière suffisante pour leur venir en aide.

M. Roland Courteau. C'est minime !

M. François Fortassin. À vrai dire, cela m'étonnerait.

Mme Nicole Bricq. Avec 75 millions d'euros, on n'ira pas loin !

M. François Fortassin. Quoi qu'il en soit, je ne vois pas pourquoi les départements qui comptent de très nombreuses personnes âgées – cela prouve que ces collectivités offrent une grande qualité de vie – subiraient une sorte de double peine, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, constituant une dépense incontournable qui pèse très lourd sur les budgets de certains départements.

Dès lors, en conformité avec les votes qu'ils ont exprimés tout au long de ce marathon budgétaire, la majorité des membres du groupe du RDSE se prononceront contre ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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