Les Sénateurs PRG demandent la suppression du bouclier fiscal et refusent la loi de finances rectificative

*François FORTASSIN*, Sénateur PRG des Hautes-Pyrénées, est intervenu mardi 14 décembre dans la discussion générale sur le *projet de loi de finances rectificative pour 2010*.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2011 n'est pas encore adopté qu'il nous faut déjà examiner le collectif budgétaire.

Nous sommes habitués à cet exercice, qui est tout de même relativement insolite. Certains mauvais esprits diront qu'il s'agit plutôt d'une session de rattrapage qui ne veut pas dire son nom.

D'autres préféreront voir dans ce texte l'ultime occasion de l'année pour tenter de redresser la barre en matière de déficits, tant ceux-ci deviennent abyssaux, malgré quelques effets, quelque peu pervers d'ailleurs, liés à la gestion de la dette publique.

Voilà un texte technique et « fourre-tout », le quatrième de ce genre de l'année 2010, qui porte diverses dispositions d'ordre économique et financier. Nous observons que les projets de loi de finances rectificative se succèdent sans jamais prendre à bras-le-corps les véritables difficultés du pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Évidemment, ils sont là pour rectifier.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est la fin de l'année...

M. François Fortassin. Certes ! Toutefois, il est évident que le véritable problème est celui que ressentent nos concitoyens. Ces derniers pensent que le rabot fiscal - le terme est joli - est devenu, dans certains cas, une lime à ongles et qu'il n'a pas produit les effets escomptés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le rabot serait donc devenu un coupe-ongle ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Faites-nous des propositions pour raboter davantage !

M. François Fortassin. Je vais vous en faire immédiatement, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

Si une loi de finances, comme son nom l'indique, est censée contribuer à l'assainissement des finances publiques, elle doit avant tout s'appuyer sur certains principes. À cet égard, vous ne ferez pas croire à nos concitoyens que ne pas supprimer le bouclier fiscal est une bonne chose. Monsieur le ministre, c'est le symbole de l'iniquité, le symbole de l'injustice !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien ! Excellent !

M. Éric Doligé. Cette suppression va venir !

M. François Fortassin. Ceux qui souffrent, ceux qui rencontrent des difficultés financières, ont le sentiment que l'on fait des cadeaux à ceux de nos concitoyens qui sont les plus aisés.

Si l'on avait décidé l'abrogation du bouclier fiscal, ceux qui en bénéficient n'auraient pas vu pour autant leur niveau de vie baisser trop sensiblement, pas plus que leur pouvoir d'achat.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est probable !

M. François Fortassin. Tant que vous ne voudrez pas prendre en compte ces données, vous ne ferez que du replâtrage !

De la même façon, et nous avons déjà eu l'occasion de vous le dire, nos concitoyens n'acceptent pas que les revenus du travail soient beaucoup plus taxés que les revenus du capital ou du patrimoine. Il en résulte une perte de confiance dans les élus politiques, et dans le Gouvernement, aussi.

Dans un tel contexte de perte de confiance, le redressement de notre pays devient une véritable gageure !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est juste !

M. François Fortassin. Nous aurions pu corriger ce défaut majeur grâce au présent projet de loi de finances rectificative.

Sur le plan technique, de bons arguments plaident en faveur de ce texte ; ils ne résistent cependant pas à une analyse politique. C'est la raison pour laquelle les déficits continueront malheureusement de s'accroître.

Le groupe du RDSE ne peut que vous inciter à redresser promptement la barre, afin d'orienter ce texte vers une plus grande équité, vers une plus grande égalité, ce qui permettra de restaurer véritablement et la confiance et les finances de ce pays.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. François Fortassin. Sinon, nous pourrons toujours affirmer que la France se porte un peu moins mal que l'Irlande, l'Espagne, la Grèce ou le Portugal ; mais est-ce avec ce type d'affirmation que l'on permettra à notre pays de sortir de la crise ?

Ne l'oublions pas, cette crise n'est responsable que d'un tiers de nos difficultés financières. Les deux autres tiers sont liés à des facteurs plus profonds que le Gouvernement et sa majorité n'ont pas voulu aborder en profondeur.

C'est la raison pour laquelle la majorité du groupe du RDSE votera contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. - M. le président de la commission des finances applaudit également.).