Le PRG 17 pour un Pacte d'Insertion en Charente-Maritime

Publié le par Fédération PRG de Charente-Maritime

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par Jean-Pierre BOUTET-PETIT, secrétaire fédéral du PRG 17 en charge des Solidarités, de la Santé et du Logement.

 

Le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) créé en 1988 a prouvé sa pertinence en matière de réponse à un revenu minimum « vital », le I de insertion reflétant une réussite plus contestable. Cependant les travailleurs sociaux se sont saisi des opportunités d’accompagnement que permettait le dispositif avec la Cellule d’Appui à la base et la Commission Locale d’Insertion (CLI) en terme de décision.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA), instauré en mai 2009  surtout pour des raisons idéologiques est sensé être axé sur une recherche prioritaire d’insertion professionnelle. Le législateur a pourtant cassé la dynamique vécue avec le précédent pilotage : en effet, en supprimant les Cellule d’Appui et Commission Locale d’Insertion, en diminuant volontairement le nombre de référents institutionnels ou associatifs et en confiant les validations des Contrats d’Engagements Réciproques (CER) à un fonctionnaire territorial plutôt qu’à une commission, on isole le titulaire de ce minimum social de son référent au détriment de la logique de suivi qui prévalait auparavant. La volonté de Martin Hirsch de privilégier les droits de l’individu se réduit à une peau de chagrin.

La loi du 18 décembre 2003 a décentralisé le volet insertion vers les Conseils Généraux afin de passer d’une logique d’assistanat à une recherche de l’insertion professionnelle confiée aux acteurs départementaux : décision louable qui prenait en compte l’expertise des institutionnels (Conseil Général, CAF, MSA, CCAS, Centres Sociaux, professionnels de l’insertion) comme des associatifs.

 

Malheureusement l’apparition du RSA a modifié ce schéma.

 

Désormais, la gouvernance est confiée soit au Conseil Général, soit à Pôle Emploi (dont on connaît les difficultés d’organisation et de fonctionnement depuis la fusion ANPE/ASSEDIC et l’incapacité à gérer de nouveaux arrivants correctement) selon que l’on considère qu’une personne est « classable » dans l’insertion sociale ou professionnelle, sachant que si cette personne gagne plus de 500 € par mois, son suivi devient lettre morte.

La décentralisation (acte 1) voulue par la gauche au pouvoir a eu pour conséquence directe de donner de nouvelles compétences aux collectivités territoriales afin d’encourager l’imagination locale en fonction des réalités de terrain et des décisions politiques qui en découlent.

La loi de décembre 2008 instituant le RSA a voulu la reprise de l’activité essentielle sans en apporter les moyens, alors même que la politique générale favorise la récession économique, la reprise du chômage, la diminution des emplois aidés et que les services des Conseils Généraux et de Pôle Emploi n’ont aucun lien formalisé tant sur le plan législatif que réglementaire.

 

Devant ces incohérences qui augurent mal de l’avenir des dispositions liées au RSA, il devient urgent que notre département prenne en main le devenir des titulaires du RSA en Charente Maritime.

 

Pourquoi ne pas construire un pacte d’insertion sur le territoire de la Charente Maritime afin de coordonner les actions des différents acteurs de l’insertion sociale et professionnelle sans se restreindre à ceux pris en compte dans le cadre de la loi? Ce pacte se substituerait au plan départemental légal, et à sa déclinaison dans les délégations départementales, qui n’apporte aucune réponse pertinente.

Un Comité de pilotage suivrait ce pacte et se réunirait chaque trimestre pour examiner les dysfonctionnements et réorienter ces décisions en fonction des remontées libres de tout professionnel ou bénévole concerné. Ce Comité de pilotage comprendrait les représentants du Conseil Général,  l’Etat, le Conseil Régional ( au vu de son action efficace en matière de Validation des Acquis de l’Expérience et de Micro crédit notamment ) , Pôle Emploi et ses sous-traitants, les Maisons de l’Emploi, la CAF, la MSA, RSI, l’UDCCAS, les acteurs connus de l’insertion, les entreprises concernées, les ateliers et chantiers d’insertion et les partenaires sociaux ( syndicats et patronat ).

Tout comme à l’époque de l’expérimentation du RSA (en Charente Maritime sur les délégations territoriales de Rochefort et St-Jeand’Angély et de manière encore plus aboutie dans de nombreux départements), la réflexion porterait sur les pratiques et les formes de contractualisation en donnant les outils nécessaires aux référents afin que les Contrats d’Engagements Réciproques deviennent des documents incontournables tant pour les titulaires du RSA que pour leurs accompagnants. La signature du CER doit être systématique et ce contrat doit s’imposer comme la mobilisation essentielle à partir d’un accompagnement au plus prêt associant le référent, le signataire et l’acteur le plus pertinent. Par exemple, en Pays Royannais, lorsque Pôle Emploi ou un sous traitant contractuel s’avère ne pouvoir répondre à court terme à une situation, le signataire sera orienté vers le Point Emploi ( CCAS de Saujon, La Tremblade ou CSC du canton de Cozes ) le plus proche, en accord avec le référent qui restera l’accompagnateur privilégié du parcours ainsi formalisé. Ce type d’orientation doit pouvoir être organisé en tenant compte des logiques locales.

 

En contre-pied de la loi, il faut cesser de faire croire que tout diagnostic conclut à un retour à l’emploi. L’orientation qu’elle soit sociale ou professionnelle doit s’avérer pertinente et activer des mesures ciblées y compris en matière d’aides financières dont la gestion doit devenir plus souple au sein des délégations départementales. L’analyse des situations tant individuelles que collectives doit se concrétiser à partir d’une nouvelle cellule, dénomination locale du Comité de Pilotage départemental selon des modalités sans procédures inutiles, l’efficacité étant attendue.

Les réunions d’information collectives pourront être organisées en parallèle, débouchant en retour sur un entretien individuel recadrant le CER. Les signatures d’avenants devront être facilitées sans les redondances administratives actuelles.

La CAF et la MSA devront également être interpellées par la cellule locale sur les situations conflictuelles ou anormales sur la dégressivité du RSA au fur et à mesure que les revenus du travail augmentent, sachant que bon nombre de cas évoluent rapidement y compris malheureusement par le retour à l’inactivité dans le trimestre courant de la déclaration de revenu : il faut dans ces cas que la CAF et la MSA soient plus réactives. Le Conseil Général se doit de proposer des accords sur les modalités d’organisation face à un dispositif complexe.

La CAF doit aussi accepter d’élargir la disposition d’outils tels que @RSA et CAFPRO auprès de l’ensemble des acteurs du RSA.

 

C’est  au Conseil Général qu’il revient d’articuler les conventions nécessaires.

 

Jusqu’ici, le Conseil Général s’est contenté d’un service minimum, alors qu’il se doit d’être l’impulsion d’une cohérence entre la gestion des dossiers du RSA, le paiement de l’allocation et son suivi, l’accompagnement des titulaires du RSA …BREF L’OBJECTIF DU CONSEIL GENERAL NE DEVRAIT PAS SE LIMITER A APPLIQUER LA LOI MAIS A ACCOMPAGNER LES PLUS FRAGILES VERS LA DIGNITE ET CEUX QUI ONT DEPASSE CE STADE VERS L’EMPLOI ( à condition que les chiffres du chômage cessent d’exploser et que justement l’emploi soit plus pérenne !!!). A ce titre, les aides à l’emploi du département pourraient se cantonner aux CDI.

 

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