Intervention d'Anne-Marie Escoffier - Projet de loi de finances pour 2011 - mission "Administration générale et territoriale de l'Etat"

Publié le par Fédération PRG de Charente-Maritime

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*Anne-Marie ESCOFFIER*, Sénateur de l'Aveyron, est intervenue lundi 29
novembre 2010 sur les crédits de la *mission budgétaire "Administration
générale de l'Etat"* dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le budget affecté à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est, clairement, en recul par rapport à l'année précédente : il diminue de 5,6 %, un recul qui vient pour la troisième année consécutive affaiblir l'administration territoriale de l'État.

Suppressions d'emplois, retraités non remplacés, absences non compensées, réduction des moyens de fonctionnement des préfectures, investissements limités : tous les ingrédients sont ici réunis pour faire des préfectures de région et de département les laissés-pour-compte de la politique gouvernementale.

M. Roland Courteau. À part ça, tout va bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Le budget 2011 vient aggraver encore une situation fragilisée depuis plusieurs années, avec la mise en œuvre de la RGPP et l'application critiquable de la LOLF, transformée en un harpagon budgétaire.

M. Jean-Pierre Sueur. Et c'est une préfète qui dit cela !

Mme Anne-Marie Escoffier. Je ne peux m'empêcher de redire que la LOLF était, dans ses intentions, la meilleure des choses et qu'elle est devenue, au fil du temps, seulement l'outil de réduction des moyens.

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Anne-Marie Escoffier. La réorganisation de l'administration territoriale de l'État est le fruit, la conséquence inéluctable de l'application de la LOLF, avec ses programmes verticaux - en tuyaux d'orgue - qu'il a bien fallu coordonner au niveau régional pour mettre en œuvre des politiques territoriales cohérentes, transversales.

De là, la réforme des préfectures donnant à la préfecture de région autorité sur les préfectures de département, celles-là n'ayant plus guère pour compétence que la sécurité - sous toutes ses formes - et la gestion de crise : en quelque sorte une « sous-préfectoralisation » dont beaucoup s'émeuvent.

Que reste-t-il alors pour les sous-préfectures qui, progressivement, voient leur champ de compétence réduit ? Pas grand-chose, en dehors du devoir de représentation, lequel, à terme, ne sera peut-être même plus assumé par un membre du corps préfectoral.

M. Roland Courteau. Cela se pourrait bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Comment s'étonner, dans ce contexte, du malaise des agents des préfectures et des membres eux-mêmes du corps préfectoral ? Un malaise qu'ils continuent à dissimuler, ou du moins à ne pas mettre au grand jour, trop habitués qu'ils sont, par tradition, à être des serviteurs loyaux et fidèles de l'État.

M. Roland Courteau. C'est exact !

Mme Anne-Marie Escoffier. Cependant, monsieur le ministre, il suffit de tendre l'oreille pour les entendre protester.

Voilà une réforme préparée largement sans eux, qui n'a pas laissé le temps d'expérimenter les nouvelles relations entre préfectures et services déconcentrés de l'État : les rattachements en grands pôles correspondant à des politiques publiques transversales ne sont souvent pas parvenus à trouver une unité géographique, un lieu réunissant les services amenés à travailler ensemble. Dans ces conditions, il est difficile pour eux d'intégrer la culture des services préfectoraux !

On assiste alors à une nouvelle indépendance des grosses unités, comme les directions régionales de l'équipement, de l'agriculture ou du logement, qui retrouvent spontanément le lien avec leurs administrations centrales plutôt qu'avec le préfet.

Ce qui aurait dû correspondre à une meilleure efficacité de la gestion administrative s'est en fait retourné contre l'administration elle-même qui, dans le même temps, perd de sa substance et de sa matière grise. (M. Roland Courteau opine.) La transmission s'opère peu, s'opère mal : les fonctionnaires de catégorie A et B, appelés, progressivement, à remplacer des fonctionnaires de catégorie C pour assurer des fonctions de management, ne bénéficient pas des formations suffisantes.

Au nom du principe de mutualisation et de professionnalisation, les missions sont assumées à l'échelon administratif supérieur : le contrôle de légalité, réduit dans son champ d'intervention, relève de la préfecture de département ; le budget global du département - le BOP 307 ou RBOP - est désormais géré, au niveau régional, par les secrétaires généraux aux affaires régionales, ou SGAR ; les préfectures de région ou de département ont restitué un peu plus de 3 % de leurs effectifs, pour permettre à l'administration centrale d'assumer une mission de management !

On aurait pu penser que ces changements d'organisation, auxquels il faut ajouter le nouveau déséquilibre entre administration territoriale et police, né du rapprochement de la police et de la gendarmerie, n'auraient été ressentis que par les personnels des préfectures et les préfets. Il n'en est rien. J'ai pu constater dans mon département, dans ma région et au-delà, l'étonnement, voire l'inquiétude des élus locaux face à une réorganisation à laquelle ils n'ont pas été associés, et qui leur a été timidement expliquée.

M. Roland Courteau. Très vrai !

Mme Anne-Marie Escoffier. À l'heure où le mot « proximité » revient comme un véritable leitmotiv, on peut s'étonner de cette forme de recentralisation déguisée, qui éloigne assurément les administrations de l'État des collectivités territoriales et des citoyens eux-mêmes.

Monsieur le ministre, vous aurez compris ma propre inquiétude, au regard d'un budget en recul, mais également au regard de la réorganisation territoriale, à laquelle je ne suis pas défavorable sur le fond, mais bien sur la forme. Je voudrais me persuader que dans l'enveloppe budgétaire contrainte qui va être soumise à notre vote vous aurez à cœur de mettre en œuvre des procédures au demeurant peu coûteuses, mais respectueuses tant des personnels que des élus et du citoyen.

Je crains, avec le plus grand nombre des membres de mon groupe RDSE, que ce pari ne soit difficile à tenir. C'est pourquoi nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

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