Collectivités territoriales : après la réforme, le Projet de Loi de Finances confirme le peu de considérations du gouvernement

Le président Baylet est intervenu aujourd'hui au sénat sur le Projet de loi de finances pour 2011 –

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES »

Après l'adoption du désastreux projet de loi de réforme des collectivités territoriales (dans les conditions que l'on sait et avec les pressions que l'on sait), l'économie des ressources que cette loi de finances affecte aux collectivités territoriales démontre, s'il le fallait encore, le peu de considération que ce Gouvernement réserve aux collectivités et aux élus qui les gèrent avec engagement et dévouement.

La loi de finances pour 2010 avait déjà donné naissance à la contribution économique territoriale, destinée à remplacer la taxe professionnelle. On nous avait promis que la suppression de la TP ne porterait en aucun cas atteinte à la capacité financière des collectivités et que l'État se porterait garant en cas de défaillance budgétaire locale. Nous avons surtout vu une régression majeure de l'autonomie fiscale : les régions ont totalement perdu leur pouvoir de modulation fiscale tandis que les départements ont vu le leur divisé par trois, passant de 36 à 12 % ! Parallèlement, le gel des dotations de l'Etat va lourdement peser sur les perspectives d'investissement des collectivités, en particulier pour celles qui ne bénéficieront pas du Fonds national de garantie individuelle ou de la Dotation de compensation de la réforme de la TP !

Enfin, cette réforme inique va entraîner un transfert massif de l'impôt sur les ménages, dont la contribution aux ressources locales va passer de 48 à 72 %. Voilà un message qui réjouira nos compatriotes les plus modestes, ceux-là même qui se débattent au quotidien dans les effets dramatiques de la crise économique.

Le gel de l'ensemble des dotations pour trois ans est une nouvelle attaque frontale contre les libertés locales. Et ce n'est que le dernier avatar d'une politique visant à orchestrer depuis maintenant 8 ans le recul de cette autonomie financière pourtant inscrite à l'article 72-2 de la Constitution. Dans quel but, si ce n'est transférer aux collectivités une partie de plus en plus importante du déficit de l'Etat ?, et faire supporter aux élus locaux la responsabilité d'une incurie budgétaire qui incombe à votre majorité.

Concrètement, 14.000 communes ou intercommunalités auront vu en 2010 une baisse en euros courants de leurs dotations alors que l'enveloppe normée progressait encore de 0,6 %. L'année prochaine, ce seront 25.000 communes et intercommunalités qui subiront cet étranglement financier qui leur ôtera toute marge de manœuvre. A cela s'ajoute l'étouffement des départements et des régions. 27 départements sont en 2010 au bord de la cessation de paiement. 40 ou 50 le seront peut-être l'an prochain, du seul fait de leur incapacité à faire face à l'effet-ciseau de charges toujours plus lourdes mais de ressources toujours plus rares.

Monsieur le Ministre, ne restez pas sourd à la colère de ces milliers d'élus locaux de tous bords qui, chaque année,
parviennent de moins en moins à établir un budget permettant de satisfaire les besoins de leurs administrés en raison de la rigueur que leur impose l'Etat. Il est absurde de faire croire que c'est en donnant moins aux collectivités qu'elles dépenseront moins, alors même que les besoins locaux, et particulièrement les services publics, n'ont jamais été aussi importants.

Les collectivités territoriales ont toujours réussi jusqu'à aujourd'hui à satisfaire à leurs obligations légales de voter des budgets non déficitaires. De plus, la part du déficit des administrations publiques locales dans le déficit public a diminué cette année, et en représente à peine 10 %. Comment dans ces conditions l'Etat, qui n'a pas voté un
budget en équilibre depuis 1980, peut-il vouloir faire la leçon aux élus locaux ? Comment une majorité qui a porté notre dette publique de 900 milliards à 1.700 milliards d'euros entre 2002 et 2011 ose-t-elle donner des leçons de gestion ? Il est tout simplement inconcevable que ce soit les mêmes qui prétendent demain moduler les dotations de l'Etat en fonction de critères de « bonne gestion », critères qu'ils définiraient eux-mêmes, au mépris du principe de libre administration.

Monsieur le Ministre, il est faux de dire que les collectivités sont dans l'impasse parce qu'elles ont trop dépensé et trop embauché par irresponsabilité. Je vous rappellerai d'abord que les transferts de compétences massivement opérés depuis 2004 n'ont pas été accompagnés des compensations intégrales que la loi impose à l'Etat. Les conseils généraux n'ont ainsi reçu que 8 milliards d'euros sur les 12 milliards que l'Etat aurait dû leur verser au titre des prestations sociales dont ils ont la charge. D'où notre proposition de loi visant à obliger l'Etat à intégralement compenser les charges dues au titre des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

Ce sont aussi les collectivités qui financent 96 % des budgets des SDIS, dont 56 % pour les conseils généraux, et qui doivent par exemple payer le surcoût de la mise en œuvre du dispositif ANTARES, à rebours des engagements initiaux de l'Etat. Je vous rappellerai ensuite que les embauches effectuées par les collectivités correspondent à des transferts de personnels ou à des besoins réels pour satisfaire les demandes de nos administrés. Je vous rappellerai, enfin, que l'ensemble de ces transferts s'est opéré de façon coercitive de la part de l'Etat, sans concertation, alors que la recherche du consensus aurait dû être votre seul guide. J'en veux pour preuve le transfert de la gestion des routes dans mon département : le préfet avait saisi le conseil général d'une demande d'avis, tout en lui expliquant que quel que soit celui-ci, le transfert aurait de toute façon lieu…

L'avenir est sombre pour nos collectivités, et particulièrement dans les zones rurales. En restreignant les possibilités de cofinancement et de subventions, votre projet de loi de réforme des collectivités territoriales va contraindre les
élus à revoir leurs projets d'investissement et à abandonner ou même à privatiser des services publics. Cette perspective que vous offrez en étranglant les finances locales, c'est donc celle de la disparition des solidarités locales. Cette perspective, les Radicaux de gauche ainsi que la majorité des membres du RDSE, la refusent avec combativité. Nous ne pouvons par conséquent voter les crédits de la mission « Relations avec les Collectivités territoriales ».