Audition du PRG par la Commission pour la prévention des conflits d’intêrets

Publié le par Fédération PRG de Charente-Maritime

affiche 2010

Le 26 octobre, Jean-Michel Baylet et Roger-Gérard Schwartzenberg, respectivement président et président d’honneur du PRG, ont été auditionnés par la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, et lui ont proposé dix mesures concrètes dont :

  • La prise par la ministre de la justice d’une directive générale de politique pénale demandant au parquet de poursuivre plus systématiquement les auteurs de trafics d’influence et de prises illégales d’intérêts ;
  • Le vote d’une loi de prévention des conflits d’intérêts comportant des mesures de prévention pour éviter la commission de ces infractions ;
  • L’extension au-delà des personnes, actuellement assujetties (ministres, parlementaires, etc.), de l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale à tous les principaux responsables publics (préfets, recteurs, directeurs d’administration centrale, etc.) ;
  • Le renforcement des moyens d’investigation de la commission pour la transparence financière de la vie politique ;
  • L’interdiction pour un ministre d’être le dirigeant ou le trésorier d’un parti politique ;
  • L’amélioration du contrôle préalable du passage du service public au secteur privé (pantouflage) par l’application affective de sanctions en cas d’absence de saisine de la commission de déontologie, chargée d’apprécier la compatibilité de la nouvelle activité privée envisagée avec la fonction exercée précédemment ;
  • L’instauration d’un « déport décisionnel » par lequel un responsable public s’abstiendrait de participer à la prise d’une décision quand il se trouve en situation de conflit d’intérêts.

Retrouvez l’ensemble du document de travail et les propositions du PRG remises à la commission

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C
<br /> Politique + Justice + Presse + Sac de noeuds de conflits d'intérêts...<br /> <br /> Pour aider anticor à établir une « liste d’incompatibilités entre fonction politique, publique et autres », j'ai proposé d'étudier le cas de ce juge défendant les intérêts économiques d’un certain<br /> journal que vous lisez tous les jours, instruisant une affaire impliquant le patron d’un autre journal que vous lisez également tous les jours, alors que les deux journaux se rapprochent, et<br /> produisant un non-lieu comportant 3 erreurs grossières en 8 lignes.<br /> <br /> Côté politique, et pour compléter le tableau il convient d’ajouter que<br /> <br /> - les deux journaux sont du même bord<br /> - le miraculé judiciaire a été directeur de campagne d’un certain candidat d'un certain parti pour une certaine élection<br /> - le juge a été candidat aux législatives 1997 et 2002 et membre de la commission de contrôle financier de ce même parti en 2003<br /> <br /> Cette affaire est suffisamment sérieuse pour être « un élément d’information et de réflexion pour la commission des lois » de l’Assemblée.<br /> <br /> Journaux, Sm et Usm, commission des lois de l'Assemblée et du Sénat disposent des pièces.<br /> <br /> On attend articles et communiqués de presse<br /> <br /> Sur les blogs de<br /> - anticor http://anticor.org/2010/10/01/conflits-dinterets-anticor-et-sauvons-les-riches-appellent-a-la-creation-dun-conseil-de-surveillance-citoyenne/<br /> - Eva Joly http://evajoly.blogs.nouvelobs.com/archive/2010/10/25/affaire-bettencourt-eva-joly-denonce-une-operation-de-manipu.html#comments<br /> - Corinne Lepage http://corinnelepage.hautetfort.com/archive/2010/10/24/le-scandale-judiciaire-continue.html<br /> - Nathalie-griesbeck http://www.nathalie-griesbeck.fr/2010/10/reunion-shadow-cabinet-modem/<br /> - La depeche http://www.ladepeche.fr/article/2010/10/27/936041-Prevention-des-conflits-d-interets-10-propositions-du-PRG.html<br /> - Le parisien http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/conflit-d-interets-xavier-bertrand-pour-que-les-ministres-declarent-leurs-revenus-26-10-2010-1124882.php<br /> - Les inrocks http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/51753/date/2010-10-08/article/independance-de-la-justice-francaise-les-six-cas-qui-fachent<br /> - P.Bilger http://www.philippebilger.com/blog/2010/10/guerre-et-paix-dans-la-justice-.html?cid=6a00d8341c86dd53ef01348869523d970c#comment-6a00d8341c86dd53ef01348869523d970c<br /> - S.Portelli http://chroniquedelhumaniteordinaire.blogs.nouvelobs.com/archive/2010/05/25/sic-transit.html#comments<br /> <br /> <br />
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