CONSEIL GENERAL - Gilles GAUTRONNEAU dénonce une dégradation des comptes départementaux

Publié le par Gilles GAUTRONNEAU

Intervention lors de la session de Printemps 2009 du Conseil Général

"Je veux d’abord préciser qu’il ne faut pas se tromper d’analyse et se focaliser sur l’arbre qui cache la foret.

Oui, il y a une baisse des droits de mutation et vous allez proposer encore de diminuer le montant en DM1 mais nous analysons le compte 2008 et non pas 2009 et encore moins les perspectives 2010.

Mon avis est qu’il ne faut pas, pour les compte 2008, agiter les droits de mutation comme le chiffon rouge.

Ils ont effectivement diminué de près de 10 M € mais la progression des fiscalités directes et indirectes ne font ressortir qu’une impasse de 2,6 M €.

Ce montant ne peut donc pas être comparé aux 12 M € de chute de l’autofinancement brut soit 4 fois plus, ni à la dégringolade de 20 M € de l’autofinancement net soit 6 fois plus.

La seule baisse des droits de mutation ne peut donc être ni la cause unique, ni même la cause principale de la dégradation de nos comptes.

La hausse des charges en matière sociale pourrait être une autre cible toute trouvée sachant qu’ils représentent 50% de notre budget de fonctionnement, mais ce serait la aussi une erreur.

la progression, en effet, est faible soit +2,93% donc contenue peu ou prou dans l’inflation 2008 qui a dépassé 3% pendant quelques mois .En valeur nominale, cela représente 6 M €, ce qui n’est pas significatif au regard de près de 500 M € de dépenses de fonctionnement.

La crise économique et sociale actuelle n’a pas au d’effets notables sur le budget 2008.

La majorité a toujours voulu démontrer l’exacte compensation des transferts de compétence, dénonçant la mauvaise foi de l’opposition . La encore, la vérité est autre et elle est bien du coté de l’opposition dont les craintes étaient bel et bien fondées.

Je ne prendrai qu’un exemple :

L’évolution la plus importante de charges de fonctionnement concerne les charges de personnel dont 25 M € pour les seuls TOS et agents DDE transférés. Cela s’ajoute aux transferts de 2007 soit 34 M €.

La recette en compensation  provient de la taxe  spéciale des contrats d’assurance (TSCA) qui est de 32 M € . L’impasse peut apparaitre faible mais la TSCA est  supposée compenser également l’évolution des charges des services de secours (SDIS) très importante, le cout du transfert d’entretien des routes nationales ainsi que certains fonds sociaux pour les jeunes.

L’impasse est donc beaucoup plus importante ce qui confirme que nous sommes confrontés plutôt à une insuffisance des crédits de compensation qu’à une dérive incontrôlée de nos dépenses de fonctionnent.

Donc, les résultats du compte administratif s’imposent à nous tous :

D’abord, les dépenses augmentent de 8,7% et les recettes de 4,75%. Ceci donne le ton du fameux effet de ciseaux des finances départementales.

Vu la chute de 20 M € de l’autofinancement net et toutes choses égales par ailleurs, à la date de notre réunion du 26 juin 2009, on peut dire que les courbes de remboursement du capital des emprunts (soit 23 M €) et de l’autofinancement net abordent la procédure d’approche pour se croiser !

Cela signifie que le discours sur la bonne santé financière, au seul regard de notre faible endettement et de notre taux de solvabilité, a volé en éclats en seulement deux ans avec la double conjoncture de la baisse de l’autofinancement et la hausse brutale des investissements en 2007, année préélectorale, et de l’appel massif aux emprunts en 2007 et 2008.


Que faire pour l’avenir ?

Pour 2009, vous avez trouvé la solution de la fiscalité mais cela trouvera vite une limite.

Considérant que le montant des droits de mutation à hauteur de 60 M € pour 2009 nous renvoie à celui de 2004, ce qui n’est pas l’antiquité, cela signifie que nous avions eu un manque à gagner cumulé de 2005 à 2008 de 98 M € sur 4 ans. Cela représente juste un peu plus de la moitié du produit de la fiscalité directe attendue en 2009.

Cela signifie qu’il aurait fallu augmenter la fiscalité de plus de 50% soit un rythme de 13% à 14% par an.

Il est clair que la fiscalité directe et encore plus demain les impôts ménage, si la TP est supprimée, ne peuvent devenir la seule variable d’ajustement.

La bulle des droits de mutation a fonctionné comme un produit toxique et a caché, depuis 2005, la non compensation des transferts et on n’a pas fini de payer la décentralisation de 2004 de JP RAFFARIN.

Il va donc falloir faire preuve d’imagination, abandonner le pilotage automatique et reprendre les commandes manuelles pour freiner et maitriser nos dépenses de fonctionnement, hors les aides sociales bien sur.

Il faudra parallèlement réexaminer nos tableaux d’engagements en investissement en ciblant mieux nos investissements pour des effets directs sur l’emploi et l’économie locale, et les étaler pour ne pas crever le plafond des emprunts et de la dette.

Cela signifie que la réforme fiscale des collectivités devient urgente et que le débat sur la suppression de la TP sera déterminante pour nos furtives finances.

Cela signifie que la réforme territoriale sera primordiale sur le devenir d’institutions comme la notre.

Même si ce compte administratif cache mal certaines erreurs d’appréciation comme l’utilisation d’une recette aléatoire avec les droits de mutation pour couvrir des dépenses pérennes, ou d’avoir mal  appréhender le pic des investissements de 2007 et donc l’appel trop brutal à l’emprunt; il reste que les budgets des départements vont devenir difficiles à équilibrer et j’espère que vos responsabilités départementales et ministérielles vous permettront d’en témoigner en haut lieu."

Gilles GAUTRONNEAU
Conseiller Général de LA ROCHELLE 1
Adjoint au Maire de la Rochelle

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