Assemblée Nationale : Réforme de l'assemblée

Publié le par Députés PRG

Sylvia PINEL, députée du Tarn-et-Garonne et Déléguée générale adjointe du PRG, est intervenue à la tribune de l'Assemblée pour défendre le pluralisme et les droits individuels de chaque représentant de la Nation, notamment à travers l'abaissement à 15 députés du seuil de constitution des groupes politiques.

 

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Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors du débat sur la réforme constitutionnelle de juillet 2008, les parlementaires radicaux de gauche ont exprimé avec force, ici même, au Sénat et à Versailles, leur attachement à une démocratie parlementaire rénovée.

Il s’agissait pour nous de redonner au Parlement l’importance et le rôle qui auraient toujours dû être les siens, en nous assurant, d’un côté, que ses pouvoirs seraient accrus et, de l’autre, que toutes les familles politiques pourraient être entendues en son sein. Nous avons, en effet, toujours été convaincus de la nécessité pour le Parlement d’être le lieu d’expression de toutes les opinions, de toutes les convictions, qu’elles soient majoritaires ou minoritaires, qu’elles appartiennent à la majorité ou à l’opposition.

Le plus vieux parti de France a également toujours soutenu que plus l’Assemblée nationale compterait de groupes politiques, plus le pluralisme des opinions serait respecté et plus notre démocratie serait vigoureuse.

C’est en ce sens que nous avons défendu ici même la reconnaissance de droits spécifiques pour les groupes d’opposition et les groupes minoritaires, ce qui devait ensuite devenir le nouvel article 51-1 de notre Constitution, grâce à un amendement radical de gauche adopté par le Sénat.

Les députés radicaux de gauche sont fiers de leur participation à la réforme institutionnelle de notre pays et à l’affermissement du pouvoir de notre Parlement dans le texte de la Constitution ; ainsi, par exemple, les groupes politiques ont fait leur entrée dans la loi fondamentale à l’occasion de cette révision de juillet 2008.

M. Michel Ménard. Vous avez été trahis par la majorité !

Mme Sylvia Pinel. Après l’adoption d’une loi organique sur laquelle nous avons émis plus que des réserves, et à laquelle nous nous sommes opposés dans nos prises de parole comme dans nos votes, nous voilà désormais au niveau du Règlement : il s’agit d’y inscrire de nouveaux droits pour l’opposition comme pour les minorités, de leur donner une traduction concrète dans le nouveau Règlement de notre assemblée. Aussi, si nous accueillons favorablement certaines des dispositions proposées, sur d’autres nous exprimons de sérieuses réserves, voire une franche opposition – je pense notamment à la procédure du temps global.

À l’inverse, nous constatons que les groupes d’opposition et les groupes minoritaires disposeront de droits spécifiques. Dans un souci de rééquilibrage des forces politiques, ces groupes pourront, une fois par mois, décider de l’ordre du jour de notre assemblée. C’est bien la diversité et le débat démocratiques qui s’en trouvent renforcés. Il nous faut également ajouter que l’opposition dispose enfin du même temps de parole que la majorité lors des questions au Gouvernement, ainsi que d’un droit de tirage concernant les commissions d’enquête.

Cependant, nous regrettons vivement la non-prise en compte de la revendication que les Radicaux de gauche portent depuis de nombreuses législatures et entendent défendre une nouvelle fois : la possibilité de créer un groupe parlementaire avec quinze députés au lieu de vingt. Cette mesure permettrait de favoriser la représentation du pluralisme des opinions politiques dans cette enceinte de la démocratie parlementaire, assurant par-là même une meilleure adéquation entre pays légal et pays réel.

Pour des raisons regrettables, nous n’avons pas pu déposer un amendement en ce sens. C’est pourquoi nous soutiendrons celui, en tout point identique, de nos collègues du groupe GDR. Il est pour le moins normal que les minorités politiques de droite, du centre et de gauche, qu’elles se trouvent dans ou hors d’un groupe politique déjà constitué, se retrouvent sur un tel amendement. Mais il appartiendra à la majorité d’en décider et de prendre ses responsabilités, puisque dans cette assemblée et sous cette législature, rien ne peut se faire sans l’accord d’au moins une partie du groupe majoritaire.

Ensuite, se pose la question du statut des députés qui, membres d’un groupe parlementaire, voudraient défendre une position marginale ou dissidente au sein de celui-ci. Il est déjà arrivé à chacun de nous de se trouver sur une ligne différente de celle défendue par la majorité de son groupe politique.

Mes chers collègues, dans cette situation, de quel droit nous ferait-on taire ? Nous représentons tous une partie égale de la souveraineté nationale et détenons tous, à ce titre, le même droit à la parole dans cet hémicycle, quelles que soient nos convictions. Je l’ai déjà dit, nous sommes profondément attachés à ce que toutes les opinions trouvent à s’exprimer dans cet hémicycle. Les discussions de notre Assemblée n’en seront que plus riches et les positions de nos groupes moins superficielles. Il faut, par conséquent, garantir la pluralité des expressions au sein même d’un groupe politique et ne pas cantonner ce débat au huis clos de la seule réunion de groupe.

M. Alain Néri. Eh oui !

Mme Sylvia Pinel. Enfin, de façon plus générale, mes chers collègues, je regrette qu’avec cette proposition de résolution, nous assistions à un recul des droits individuels des députés. D’où, plus que jamais, l’importance pour un député d’appartenir à un groupe politique – mais encore faut-il pouvoir en constituer un, et ne pas adhérer par défaut.

Il est fondamental de rappeler et de réaffirmer qu’avant même d’appartenir à un groupe politique, nous sommes tous, à titre personnel, des représentants de la nation. Certains d’entre nous n’appartiennent à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits n’en restent pas moins des députés à part entière et il est important qu’ils puissent disposer de véritables droits.

Pourquoi y aurait-il deux catégories de députés disposant de droits distincts, selon qu’ils appartiennent ou non à un groupe ? Les députés non inscrits doivent pouvoir participer aux débats et faire entendre leur voix, car l’appartenance à un groupe ne saurait conférer une plus grande légitimité dans la représentation nationale. Il nous faut donc faire en sorte que leur temps de parole soit revalorisé pour qu’enfin la non-appartenance à un groupe ne soit plus source de discrimination.

Faut-il rappeler que le deuxième alinéa de l’article 27 de la Constitution dispose que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel » ?

Or, de ce point de vue, certaines dispositions contenues dans le Règlement qui nous est proposé pourraient susciter des inquiétudes, consacrant une fois de plus la logique partisane et collective du travail parlementaire.

C’est d’ailleurs peut-être là aussi que se trouvent des éléments d’explication à l’absentéisme si souvent évoqué.

Les Radicaux de gauche se refusent à entrer dans cette logique bipolaire et artificielle qui nuit tant à l’image de notre démocratie. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons approuvé, en toute liberté, la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008… (Exclamations sur les bancs du groupe

SRC.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ah, bravo ! Vous pouvez être fiers de vous !

Mme Sylvia Pinel. …que nous considérions comme une première avancée « en attendant la VIe République » que nous appelons toujours de nos vœux. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. Michel Ménard. Vous êtes bien mal récompensés !

M. Jean-François Copé. Bravo pour votre courage politique !

Mme Sylvia Pinel. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les Radicaux de gauche n’ont aucune opposition de principe au nouveau Règlement proposé.

Celui-ci doit permettre une organisation plus rationnelle de nos débats.

Cependant, cette meilleure organisation ne doit pas se faire aux dépens de la liberté d’expression individuelle des députés, qu’ils appartiennent ou non à un groupe politique. C’est en ce sens que nous voulons que le Règlement soit modifié afin de garantir aux opinions dissidentes, ou simplement différentes, un temps de parole protégé.

Chers collègues, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a ouvert la porte à plus d’équité et à un meilleur pluralisme au sein de notre Assemblée. Transformons l’essai ! Faisons maintenant en sorte de prolonger l’esprit de cette réforme et de lui donner une traduction concrète en nous dotant d’un Règlement à la hauteur de notre démocratie, sans tenir compte des petits calculs politiques du moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. Renaud Muselier. Ça, c’est du courage politique !

Publié dans Vie du Parti

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