Marylise Fleuret-Pagnoux : "Ce Schéma Départemental de l'Habitat doit être ambitieux" (intervention lors de la session budgétaire du Conseil général)

Publié le par Fédération PRG de Charente-Maritime

DSC04256Marylise Fleuret-Pagnoux s'est livrée à une véritable expertise du Schéma Départemental de l'Habitat lors de la première session budgétaire du Conseil général. Particulièrement sensible à la question des logements sociaux, la présidente de l'Office Public de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a expliqué comment gagner en solidarité et, partant, en ambition d'après un clairvoyant diagnostic des caractéristiques départementales.


"Monsieur le Président, Madame la Préfète, mes chers collègues,

La présentation du Schéma Départemental de l'Habitat me conduit, vous vous en doutez, à vous faire part de quelques remarques.

Tout d'abord, je voudrais remercier Corinne Imbert d'avoir organisé la concertation sur le diagnostic et sur les demandes des différents acteurs du logement social, ainsi que Mme Malivert et son équipe d'avoir travaillé sur ce document important et dense.

La Charente-Maritime est le Département le plus tendu de la Région (46% du total de la demande régionale, soit 12 797 dont la moitié sur le territoire de l'agglomération rochelaise). Cette tension s'est accrue de 22% en deux ans et la zone littorale concentre plus de 80% des demandes. Depuis plusieurs années, les Bailleurs sociaux fournissent des efforts de production en cohérence avec la réalité et la répartition des besoins identifiés (un triplement de la programmation en cinq ans). Mais notre département le seul du Poitou-Charentes en zone tendue, ce qui est pénalisant lorsque le Préfet de région négocie les enveloppes d'aides à la pierre et les agréments.

Ainsi donc, tous les ans, les aides baissent. L'enveloppe nationale est passée de 850 millions d'euros en 2009 à 450 en 2011. Elle est de 320 en 2012 ! Cette année, pour la première fois, il nous a manqué 250 agréments. Or, Mme la Préfète, sans agrément, pas de TVA à taux réduit alors que ce taux est passé de 5,5% à 7%. Sans agrément, pas d'accès aux prêts spécifiques au logement social, pas d'exonération de la taxe foncière, c'est-à-dire, au final, pas de production de logement social !

Ce Schéma Départemental de l'Habitat, vous l'aurez compris, doit être ambitieux, tout comme l'ont été les PLH (Plan Local de l'Habitat) des agglomérations de notre département. Ce nouveau dispositif semble donc satisfaisant sur les points suivants.

Vous avez conçu un dispositif autonome par rapport à l'État et aux autres collectivités. Il devrait permettre de créer un ancrage stable du financement du logement social en Charente-Maritime, sans remise en cause systématique à chaque changement du dispositif de soutien de l'État.

Ce dispositif est nettement plus lisible que l'ancien, le rendant moins sujet à interprétations contradictoires entre les organismes et le Conseil général. Il est également plus simple : financement à l'opération, y compris des PLUS, disparitions du plafond de 20% de PLAI par opération.

Ce dispositif va permettre aux personnes âgées et à mobilité réduite de rester vivre dans des logements adaptés.

La répartition départementale de l'enveloppe est partiellement cohérente avec la réalité des marchés. L'enveloppe est majoritairement consommée par les zones les plus tendues et où les organismes concentrent leurs efforts de production. Les règles ne vont pas à l'encontre de la programmation sauf pour deux communes de la CDA de La Rochelle.

La compensation zone C tendue concernant Rochefort, injustement classé en zone C par l'État, répond à un besoin identifié par la bailleurs présents sur ce territoire et sur lequel l'État tend à se désengager fortement, étant entendu qu'il se désengage aussi progressivement des autres zones.

Enfin, l'idée d'expérimenter une bonification par le Département dans le domaine de l'accession sociale à la propriété est intéressante, mais il faut attendre les règles !

Ce Schéma Départemental de l'Habitat n'est en revanche pas satisfaisant sur les points suivants.

L'aide moyenne par logement diminue légèrement et passerait de 5 717 euros par logement en 2010 à 5 361 en 2012. Elle est donc en décalage avec les coûts et les enjeux identifiés sur les territoires.

Si, entre 2010 et 2012, on constate une augmentation de l'enveloppe de 9%, cette progression est néanmoins moins rapide que l'accroissement des capacités de production des organismes (plus 30%).

Le niveau d'aide sur la zone B1 pose question au regard des tensions et du prix de production constatés. Il souligne une nécessaire distinction des zones B1 et B2 d'une part, un rééquilibrage de l'aide au logement par rapport à la zone C d'autre part, en cohérence, donc, avec les enjeux, les tensions et les prix de construction diagnostiqués sur ces territoires.

Il faut pouvoir amender les zones de tension retenues par le Schéma Départemental de l'Habitat, notamment pour les communes de l'agglomération rochelaise qui n'est pas agrégée à la catégorie « littoral urbain tendu » de sorte que, par exemple, Angoulins et L'Houmeau sont classés par l'État en zone B1. L'une a l'obligation de réaliser 40% de logements sociaux pour toute opération privée d'au moins dix logements tandis que l'autre a un taux fixé à 25% et qu'elle s'est engagée dans un vaste programme de près de 100 logements sociaux en adéquation avec la demande.

On peut légitimement s'interroger sur la baisse de financement des résidences sociales (passage de 8 000 euros à 4 000 par logement en zone B). Si le critère « séniors » et « personnes à mobilité réduite » ont été retenus, il reste à définir les modalités précises de mise en œuvre.

L'enveloppe de trois millions d'euros prévue au départ par la budget était à la fois insuffisante et en inadéquation avec les objectifs du Schéma. Elle ne tenait pas davantage compte du stock 2011. J'avais donc dans l'intention de demander une somme supplémentaire. Je vois que ce matin, M. le Président, on nous annonce plutôt une enveloppe de 7 337 millions d'euros. Mais quiddes 1,8 million de crédits de paiement qui concernent des programmes engagés et dont les règles de financement ont été acceptés par le Conseil général au travers de conventions signées avec les bailleurs. Cette somme ne sera donc pas suffisante, à moins que son augmentation ne soit prévue dans les 7 337 millions d'euros. Ce point est à éclaircir.

Les modalités de versement des aides (50% à l'avancement du chantier puis 50% après justification de la déclaration d'achèvement des travaux) est moins favorable et, surtout, va pénaliser fortement la trésorerie des bailleurs déjà fragilisés par le portage financier envers l'État et, maintenant, par l'augmentation du taux de la TVA. Par exemple, cette augmentation ampute de 700 000 euros le budget d'investissement de l'Office Publique de l'Habitat de la CDA de La Rochelle. Cela correspond à l'apport en fonds propre pour construire près de 50 logements sociaux !

Enfin, compte tenu du manque – anticipé – d'agréments et d'enveloppe fongible mis à disposition par l'État en 2012, j'attire l'attention de Mme la Préfète sur le fait que les organismes risquent de ne pouvoir mettre en œuvre une programmation de 560 logements (hors Habitat17). Il faudra donc, M. le Président, se laisser des marges de manœuvre pour recaler les règles de financement en cours d'année afin, au moins, d'améliorer les conditions de financement du B1 et d'augmenter l'aide par logement.

Je vous remercie."

 

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